Arrêté ministériel n° 046065 du 19 décembre 2025 fixant le modèle de permis d'exercice de l'Aquaculture à des fins commerciales
Article premier
Le permis d'exercice de l'Aquaculture à des fins commerciales est accordé à :
Monsieur / Madame................................. ,
Né (e) :................................. ,
demeurant:................................. ,
agissant pour le compte : (lui-même / raison socia