Arrêté ministériel n° 046683 du 29 décembre 2025 fixant les conditions et les modalités de délivrance du certificat d'origine et de salubrité

Référence : ART 046683/2025 Publié le :
Article premier  Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance du certificat d'origine et de salubrité. Art 2 Les produits aquacoles ne peuvent être commercialisés qu'après délivrance à l'exploitant d'un certificat d'o