Arrêté ministériel n° 0902 du 13 janvier 2023 portant interdiction de transformation des véhicules de transport public de voyageurs

Article premier Les véhicules affectés au transport de voyageurs doivent être tels que homologués par le constructeur et réceptionnés par les services compétents du Ministère en charge des transports routiers. Art 2 Sont interdites toutes transformations, des véhicules affect&e

Arrêté ministériel n° 0902 du 13 janvier 2023 portant interdiction de transformation des véhicules de transport public de voyageurs

Arrêté ministériel n° 0902 du 13 janvier 2023 portant interdiction de transformation des véhicules de transport public de voyageurs

Détails

Référence: ART 0902/2023
Publié le: 13/01/2023
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte