Arrêté ministériel n° 0902 du 13 janvier 2023 portant interdiction de transformation des véhicules de transport public de voyageurs

Référence : ART 0902/2023 Publié le :
Article premier Les véhicules affectés au transport de voyageurs doivent être tels que homologués par le constructeur et réceptionnés par les services compétents du Ministère en charge des transports routiers. Art 2 Sont interdites toutes transformations, des véhicules affect&e