Arrêté ministériel n° 0902 du 13 janvier 2023 portant interdiction de transformation des véhicules de transport public de voyageurs
Article premier
Les véhicules affectés au transport de voyageurs doivent être tels que homologués par le constructeur et réceptionnés par les services compétents du Ministère en charge des transports routiers.
Art 2
Sont interdites toutes transformations, des véhicules affect&e