Arrêté ministériel n° 1004 M.INT.-D.C.L. du 20 janvier 1978 modifiant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux
Arrêté ministériel n° 1004 M.INT.-D.C.L. du 20 janvier 1978 modifiant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux
Article unique
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux est reportée au 8 février 1978.
Arrêté ministériel n° 1004 M.INT.-D.C.L. du 20 janvier 1978 modifiant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux
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