Arrêté ministériel n° 10203 du 31 décembre 2001 portant création organisation et fonctionnement du Comité de gestion des fonds de · concours issus de la contribution des entreprises à la lutte contre la fraude douanière et fixant le régime financier et comptable des opération y afférentes
Chapitre premier
Composition du Comte de gestion et désignation de ses membres
Article premier
Il est institué à la Direction générale des Douanes un comité de gestion des fonds de concours issus de la contribution des entreprises à la lutte contre la fraude douanière Led Comit&