Arrêté ministériel n° 10218 M.F A.-DIR.-C.E.L du 07 février 1984 portant approbation du règlement intérieur de la Mutuelle De la Gendarmerie nationale

Référence : Art 1984/10218 Publié le :
Article premier Est approuvé, le règlement intérieur de la Mutuelle de la Gendarmerie nationale, tel que défini par l'annexe au présent arrêté.  Art 2 Le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.&nbs