Arrêté ministériel n° 1023 M.F.A.E.-M.T.P.U.T. du 23 janvier 1978 fixant les modalités de changement d'immatriculation pour les véhicules automobiles des personnels des agences ou correspondants de la presse étrangère

Référence : ART 1023/1978 Publié le :
Article premier En application des prescriptions du décret n° 77-1159 du 23 décembre 1977, il sera procédé, à compter de la signature du présent arrêté, à un changement d'immatriculation pour tous les véhicules automobiles appartenant aux personnels des agences ou corre