Arrêté ministériel n° 10324 du 15 mai 2015 portant création de comité de pilotage de l'étude diagnostique du service public

Référence : ART 10324/2015 Publié le :
Article premier  Il est créé un comité de pilotage de l'étude diagnostique sur le service public. Art 2  Le comité de pilotage est chargé de superviser et de coordonner le déroulement de l'étude diagnostique. A ce titre, il: - procède à la valid