Arrêté ministériel n° 10324 du 15 mai 2015 portant création de comité de pilotage de l'étude diagnostique du service public
Arrêté ministériel n° 10324 du 15 mai 2015 portant création de comité de pilotage de l'étude diagnostique du service public
Article premier
Il est créé un comité de pilotage de l'étude diagnostique sur le service public.
Art 2
Le comité de pilotage est chargé de superviser et de coordonner le déroulement de l'étude diagnostique. A ce titre, il:
- procède à la valid
