Arrêté ministériel n° 10594 du 17 juin 2020 portant autorisation de lotir d’un terrain non immatriculé (TNI) dénommé « Bérokh Route de Mont Rolland », d’une superficie de 51 hectares 94 ares 12 centiares, pour le compte de la commune de Fandéne
Article premier
La Commune de Fandéne est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un terrain non immatriculé (TNI) dénommé « Bérokh Route de Mont Rolland », d’une superficie de 51 hectares 94 ares 1