Arrêté ministériel n° 10639 M.F.A.E.-D.M.G.F. du 27 septembre 1973 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1973 relatif au barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal
Article premier
Les dispositions relatives au financement des ventes à crédit par les établissements spécialisés telles qu'elles figurent en annexe à l'arrêté nº 221 du 13 janvier 1973 relatif au barême des conditions générales applicables par les banques ins