Arrêté ministériel n° 10683 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F. du 23 septembre 1973 portant rectificatif à l'article 2 de l'arrêté n° 14033 du 21 décembre 1972 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et des domaines

Référence : ART 10683/1973 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 14033 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 1 en date du 31 décembre 1972 portant ouverture de concours direct et professionnel d'accès dans le corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et des domaines sont rectifiées comme