Arrêté ministériel n° 10815 M.INT.-D.A.G.T. du 21 septembre 1972 complétant celui du 21 mars 1972 portant création de centres secondaires d'état civil

Référence : ART 10815/1972 Publié le :
Article premier L'article 1er de l'arrêté n° 4620 du 21 mars 1972 portant création de centres d'état civil est complété comme suit en ce qui concerne l'arrondissement de Sagatta (département de Kébémer). Arrondissement de Sagatta Après :