Arrêté ministériel n° 10894 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 22 septembre 1972

Référence : ART 10894/1972 Publié le :
Article premier Les agents auxiliaires sous statut, dont les noms suivent devant atteindre la limite d'âge de 55 ans, en service dans divers départements ministériels et établissements publics seront radiés des contrôles du personnel auxiliaire du Gouvernement de la République du Sén&eacu