Arrêté ministériel n° 10911 M.F.-D.M.F.C.A.-2. du 13 juillet 1961 portant ouverture d'un compte hors budget
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 S.G. du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoirs au ministre des finances;
Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier;
Sur la proposition du trésorier-payeur du S&eacu