Arrêté ministériel n° 10932 M.INT.-D.A.G.T. du 8 septembre 1977 portant autorisation de tombola

Référence : ART 10932/1977 Publié le :
Article premier Le directeur de la Gendarmerie et de la Justice militaire est autorisé à organiser une tombola comportant 200 000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales des Forces armées, sous la seule déduction des frais d'organisation et