Arrêté ministériel  n° 11036 du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'exercice de la Chasse au titre de la saison cynégétique 2009-2010

Référence : ART 11036/2009 Publié le :
Chapitre premier Principes généraux Article premier Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la chasse et de la Protection de la faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un