Arrêté ministériel n° 11160 du 30 juin 2017 portant organisation et fonctionnement de la cellule pluridisciplinaire de prise en charge psychosociales des personnes en détention (c4p)

Référence : ART 11160/2017 Publié le : 17/06/2017

Article premier Il est créé, sous l'autorité du directeur de l'Administration pénitentiaire, qui en assure la présidence, une cellule pluridisciplinaire de prise en charge psycho-sociale des Personnes en détention, dénommé C4P. Art 2 La C4P est un dispositif de vei

Arrêté ministériel n° 11160 du 30 juin 2017 portant organisation et fonctionnement de la cellule pluridisciplinaire de prise en charge psychosociales des personnes en détention (c4p)

Arrêté ministériel n° 11160 en date du 30 juin 2017 portant organisation et fonctionnement de la cellule pluridisciplinaire de prise en charge psychosociales des personnes en détention (c4p)

Arrêté ministériel n° 11160 en date du 30 juin 2017 portant organisation et fonctionnement de la cellule pluridisciplinaire de prise en charge psychosociales des personnes en détention (c4p)