Arrêté ministériel n° 11253 du 30 décembre 2004 portant agrément de TUNASEN sarl au statut de l'entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 11253 du 30 décembre 2004 portant agrément de TUNASEN sarl au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à « TUNASEN s.a. » dans le cadre de ses activités d'armement à la pêche.
Art 2
« TUNASEN s.a. » s'engage à déposer :
- une déclaratio
