Arrêté ministériel n° 11291 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 2 octobre 1974
Article premier
A compter du 17 septembre 1974, date de son intégration, la cessation temporaire des services, privative de toute rémunération à l'exclusión des suppléments pour charge de famille, est constatée à l'encontre du gardien de la paix de 1re classe, 1er échelon N