Arrêté ministériel n° 11418 M.INT.-D.T.C.L. du 04 octobre 1974 portant approbation du programme d'emploi de la taxe rurale de l'assemblée régionale de Casamance, pour l'année financière 1974-1975 et des délibérations n° 17 et 18 du 5 août 1974 fixant respectivement le taux de la taxe rurale et l'emploi de cette taxe pour la même gestion par catégories de dépenses
Article premier
Est approuvée la délibération n° 17 du 5 août 1974 de l'assemblée régionole de Casamance fixant pour l'année financière 1974-1975, le taux de la taxe rurale à 550 francs par personne imposable domiciliée dans la Région de Casamance.
A