Arrêté ministériel n° 11609 M.E.F.-D.GI.D. du 03 septembre 1983 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 80-892 du 29 juillet 1980 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu l'arrêté n° 14461 M.E.F-D.G.I.G. du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction générale