Arrêté ministériel n° 11670 M.D.I.E.-D.E. du 10 octobre 1974 fixant la majoration uniforme à imposer au prix du kw pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974
Arrêté ministériel n° 11670 M.D.I.E.-D.E. du 10 octobre 1974 fixant la majoration uniforme à imposer au prix du kw pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974
Article premier
L'arrêté n° 7922 du 25 juillet 1974 fixant la majoration à imposer au prix du kilowatt-heure est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Art 2
La majoration à imposer au prix du kilowatt-heure dû par les abonnés de la Sociét&eac
Arrêté ministériel n° 11670 M.D.I.E.-D.E. du 10 octobre 1974 fixant la majoration uniforme à imposer au prix du kw pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974
Arrêté ministériel n° 11670 M.D.I.E.-D.E. du 10 octobre 1974 fixant la majoration uniforme à imposer au prix du kw pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1974
