Arrêté ministériel n° 11676 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R. M.C.V. du 10 octobre 1974 modifiant une autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours est prescrite sur le territoire de la ville de Fatick (département de Kaolack), dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 13 ao

Arrêté ministériel n° 11676 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R. M.C.V. du 10 octobre 1974 modifiant une autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe

Arrêté ministériel n° 11676 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R. M.C.V. du 10 octobre 1974 modifiant une autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe

Détails

Référence: ART 11676/1974
Publié le: 10/10/1974
Pays: Sénégal

Type de texte