Arrêté ministériel n° 11777 du 18 octobre 1973 MF.A.E.-D.G.P.T. portant mise en débet de M. Abdoulaye N'Diaye ex-régisseur de la caisse d'avances de la perception de Gossas

Référence : ART 11777/1973 Publié le :
Article premier M. Abdoulaye N'Diaye, inspecteur du trésor, ex-régisseur de la caisse d'avances de la perception de Gossas, est constitué en débet envers le budget général de P'Etat de la somme de Vingt cinq, mille francs (25.000), représentant le montant de l'avance faite à