Arrêté ministériel n° 11890 M.F.A.E.-D.C.P.T.-T. du 23 octobre 1972 constituant en débet M. M'Baye Diatta, ex-régisseur de la prison civile de Vélingara

Référence : ART 11890/1972 Publié le :
Article premier M. M'Baye Diatta, commis d'administration, Mle de solde 10855-I, ex-régisseur de la prison civile de Vélingara, est constitué en débet envers le budget général de la somme de 25.000 francs représentant l'avance faite au cours du mois de juillet 1966 à la ré