Arrêté ministériel n° 11947 M.INT. du 18 octobre 1974 portant autorisation de tombola

Référence : ART 11947/1974 Publié le :
Article premier Le directeur de la Gendarmerie nationale et de la justice militaire est autorisé à organiser une tombola comportant 100.300 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales des Forces armées, sous la seule déduction des frais d'organi