Arrêté ministériel n° 11970 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 19 octobre 1974 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet « Parcelles assainies » à Dakar
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar, à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert au sujet du projet « Parcelles assainies » à Dakar.
Art 2
Pendant la période ci-dessus indiquée, un dossier comprenant l'avant pro