Arrêté ministériel n° 1219 du 23 janvier 2017 portant publication du taux d'intérêt légal pour l'année 2017
Arrêté ministériel n° 1219 du 23 janvier 2017 portant publication du taux d'intérêt légal pour l'année 2017
Article premier
Le taux d'intérêt légal pour l'année 2017 est fixé à 3,5437%.
Art 2
Le Directeur national de la BCEAO pour le Sénégal et le Directeur de la Monnaie et du Crédit (DMC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pr
