Arrêté ministériel n° 12315 du 11 novembre 2011 accordant dispense d'apporter la succursale OPHIR AGC PROFOND LTD une société de droit sénégalais préexistante ou à créer

Référence : ART 12315/2011 Publié le :
Article premier Il est accordé, à OPHIR Energy, une dispense d'apporter sa succursale OPHIR AGC PROFOND Ltd à une société de droit sénégalais, préexistante ou à créer, en application des dispositions de l'article 120 de l'Acte Uniforme relatif au droit des soci&eac