Arrêté ministériel n° 12316 du 10 novembre 2011 accordant dispense d'apporter la succursale AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LTD à une société de droit sénégalais préexistante ou à créer

Article premier Il est accorder, à AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LTD, une dispense d'apporter sa succursale à une société de droit sénégalais, préexistante ou à créer, en application des dispositions de l'article 120 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociét&

Arrêté ministériel n° 12316 du 10 novembre 2011 accordant dispense d'apporter la succursale AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LTD à une société de droit sénégalais préexistante ou à créer

Arrêté ministériel n° 12316 du 10 novembre 2011 accordant dispense d'apporter la succursale AGGREKO INTERNATIONAL PROJECTS LTD à une société de droit sénégalais préexistante ou à créer

Détails

Référence: ART 12316/2011
Publié le: 10/11/2011
Pays: Sénégal

Type de texte