Arrêté ministériel n° 1245 M.F.-D.F.-10 A. du 22 janvier 1962 portant imputation provisoire des consenties aux régisseurs d'avances

Référence : ART 1245/1962 Publié le :
Article premier En attendant la mise en place des délégations de crédits, dès le 1er janvier 1962, les régisseurs des caisses d'avances peuvent, sur leur demande visée par le sous-ordonnateur dont ils relèvent financièrement, obtenir des avances qui sont portées par le comptable-