Arrêté ministériel n° 1248 M.F.-S.C.D. du 22 janvier 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendue exécutoire l'état de liquidation ci-après:
ETAT N° 67
concernant régularisation par inspection n° 2
Taxe générale sur les affaires
431.412 »
Art 2
Le trésorier-payeur de la R