Arrêté ministériel n° 12489 M.F.-D.F. du 12 juillet 1962 portant rectificatif à l'arrêté n° 2973 M.F.-D.F.-10 A. du 21 février 1962 portant institution d'une régie d'avances pour investissements

Référence : ART 12489/1962 Publié le :
Article unique L'article 1er de l'arrêté n° 2973 M.F.-D.F.-10 A. du 21 février 1962 portant institution d'une régie d'avances pour investissement est modifié comme suit: Au lieu de: Une régie d'avance pour investissement dont le montant est fixé à 6.000.000 de f