Arrêté ministériel n° 12491 M.D.I.E.-D.M.G. 4 du 12 octobre 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Article premier Une enquête de commodo et incommoão d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 25 juillet 1977 par la Soci&eacu

Arrêté ministériel n° 12491 M.D.I.E.-D.M.G. 4 du 12 octobre 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Arrêté ministériel n° 12491 M.D.I.E.-D.M.G. 4 du 12 octobre 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Détails

Référence: ART 12491/1977
Publié le: 12/10/1977
Pays: Sénégal

Type de texte