Arrêté ministériel n° 12491 M.D.I.E.-D.M.G. 4 du 12 octobre 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Référence : ART 12491/1977 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommoão d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 25 juillet 1977 par la Soci&eacu