Arrêté ministériel n° 12497 du 12 juillet 1962 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain à Médina
Article unique
Sont attribuées, à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés du 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1959 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nommée