Arrêté ministériel n° 1250 M:F.-S.C.D. du 22 janvier 1962 rendant taxes indirectes exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
ETAT N° 66
concernant les amendes fiscales pour le mois d'octobre 1961 (Sénégal hors Dakar)
Amendes fiscales
136.884»
Art 2
Le trésorier-payeur