Arrêté ministériel n° 1251 M.F.-S.C.D. du 22 janvier 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 1251/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidations ci-après : ETAT N° 62 concernant le mois d'octobre 1961 (Sénégal hors Dakar) Taxe sur le chiffre d'affaires 3.918.564 » Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés 14.004 &r