Arrêté ministériel n° 1252 M.INT.-D.A.G.A.T. du 16 février 1980 portant autorisation de tombola
Article premier
Le directeur général de la Sûreté nationale est autorisé à organiser une tombola comportant 200.000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la Sûreté nationale, sous la seule déduction des frai