Arrêté ministériel n° 12656 du 18 août 2016 fixant le tarif de la redevance d'exhaure pour les opérateurs privés

Référence : ART 12656/2016 Publié le :
Article premier Les opérateurs privés sont soumis au paiement de la redevance d'exhaure dont le tarif est fixé à 0,5 FCFA le mètre cube ( 0,5 F CFA/m3).  Art 2 Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié