Arrêté ministériel n° 12656 du 18 août 2016 fixant le tarif de la redevance d'exhaure pour les opérateurs privés

Article premier Les opérateurs privés sont soumis au paiement de la redevance d'exhaure dont le tarif est fixé à 0,5 FCFA le mètre cube ( 0,5 F CFA/m3).  Art 2 Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié

Arrêté ministériel n° 12656 en date du 18 août 2016 fixant le tarif de la redevance d'exhaure pour les opérateurs privés

Arrêté ministériel n° 12656 en date du 18 août 2016 fixant le tarif de la redevance d'exhaure pour les opérateurs privés

Détails

Référence: ART 12656/2016
Publié le: 18/08/2016
Pays: Sénégal

Type de texte