Arrêté ministériel n° 12656 du 18 août 2016 fixant le tarif de la redevance d'exhaure pour les opérateurs privés
Article premier
Les opérateurs privés sont soumis au paiement de la redevance d'exhaure dont le tarif est fixé à 0,5 FCFA le mètre cube ( 0,5 F CFA/m3).
Art 2
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié