Arrêté ministériel n° 12683 M.E.F D.G.T.-T.G. du 13 octobre 1980 portant création d'une caisse d'avances à la Division du Matériel (D.E.R.M.)
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 87.500.000 francs C.F.A. est créée à la Division du Matériel de la Direction de l'Entretien routier et du Matériel.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
— salai