Arrêté ministériel n° 1274 M.T.P.U.T.-D.T.P.- B.E.-B. du 30 janvier 1971 portant résiliation du contrat n° 426 TP.C-39 FM approuvé le 3 juin 1967
Article premier
Est prononcée la résiliation sans indemnité du contrat n° 426 TP. C. 39 FM approuvé le 3 juin 1967 souscrit par MM Chesneau et Vérola, architectes D.P.L.G., pour l'étude de cinq centres régionaux de formation professionnelle.
Art 2
Le reliquat de 6.148.000 francs