Arrêté ministériel n° 12884 du 11 novembre 2011 portant création d'un comité technique de suivi de l'aménagement foncier, de l'équipement rural et de la création de zones d'investissements agricoles
Article premier
Il est créé, dans le cadre du Conseil présidentiel de l'investissement, un comité technique de suivi de l'aménagement foncier, de l'équipement rural et de la création de zones d'investissements agricoles.
Art 2
Le Comité est chargé des