Arrêté ministériel n° 13154 du 28 novembre 2011 portant création du Comité interministériel de régulation et de suivi de la production et de la commercialisation de la tomate industrielle

Référence : ART 13154/2011 Publié le :
Article premier Il est créé entre le Ministère du Commerce et le Ministère de l'Agriculture un Comité interministériel de régulation et de suivi de la production et de la commercialisation de la tomate industrielle.  Le comité a pour mission de coordonner et de valider les trava