Arrêté ministériel n° 13346 M.COM.-D.C.E. du 08 novembre 1985 modifiant et remplaçant l'arrêté n° 1950 du 16 février 1984 portant organisation de l'importation de la noix de cola au Sénégal

Référence : ART 1985/13346 Publié le :
Article premier Sont habilitées à exercer le commerce de la noix de cola les personnes physiques de nationalité sénégalaise et morales, titulaires de la carte import-export dans le secteur de l'alimentation et répondant aux critères suivants :  - justifier d'un contrat d'approv