Arrêté ministériel n° 13607 M.D.I.E.-D.M.G. du 27 octobre 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommode au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Référence : ART 13607/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la com- mune de Fatick dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 14 septembre 1976 par la SO.PE.SINE.