Arrêté ministériel n° 13647 du 5 novembre 1980 M.E.F.-D.G.F.-D.D.I. portant virement de crédits du budget d'équipement de la gestion 1980-1981
Article premier
Est autorisé à l'intérieur du budget d'équipement, gestion 1980-1981, un virement de crédits de 8.000.000 de francs :
- du chapitre 2861, article 5043-1: équipement Parc auto S.G.G.;
- au chapitre 2861, article 5050 1: réfection Parc automobile S.G.G.
Art 2