Arrêté ministériel n° 13727 du 6 novembre 1980 M.E.F.-D.G.T.-T.G. por- tant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Mission à l'étranger »
Arrêté ministériel n° 13727 du 6 novembre 1980 M.E.F.-D.G.T.-T.G. por- tant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Mission à l'étranger »
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 10.000.000 de francs est créée au Ministère des Affaires étrangères « Mission à l'étranger ».
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- avances sur i
Arrêté ministériel n° 13727 du 6 novembre 1980 M.E.F.-D.G.T.-T.G. por- tant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Mission à l'étranger »
Arrêté ministériel n° 13727 du 6 novembre 1980 M.E.F.-D.G.T.-T.G. por- tant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Mission à l'étranger »
